Découvrez la loi Pinel, un dispositif de défiscalisation

Les plafonds prévus par la loi Pinel

Défiscalisation loi Pinel

La loi Pinel repose sur différents critères que l’investisseur se doit de respecter pour profiter de son avantage fiscal. Le dispositif a ainsi mis en place des plafonds, que le propriétaire bailleur s’engage à ne pas dépasser. En cas de manquement à la règle, il perdrait sa réduction d’impôt.

Plafonds de ressources du locataire

Tout d’abord, vos locataires doivent faire preuve d’un montant de ressources annuelles inférieur aux plafonds Pinel. Ceux-ci sont évalués en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer et sont différents d’une zone à l’autre. Plus la zone est tendue, plus les montants de ressources autorisés sont élevés. Ils font l’objet d’une réévaluation chaque année. Vos locataires devront justifier de leurs ressources au moment de la signature du bail qui vous unit à eux.

Plafonds de loyers

Les loyers sont également plafonnés par le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Là aussi, plus la zone est tendue, plus le prix du mètre carré est élevé. C’est-à-dire que les biens achetés en zone A Bis, Paris et sa proche banlieue pour schématiser, justifieront des loyers plus élevés qu’en zone B1, à Strasbourg par exemple.

Le prix du mètre carré peut être pondéré par la surface habitable dont dispose le logement, ce qui peut être avantageux dans certains cas. La formule à appliquer est la suivante : 0,7 + 19/surface habitable.

L’utilité de ces plafonds

L’on pourrait s’interroger sur l’utilité d’édicter de tels plafonds. Les loyers sont en effet bien moins élevés que pour un même bien sur une même zone et les montants de ressources peuvent sembler limitants. Mais c’est oublier le fait que la loi Pinel est, certes, un dispositif défiscalisant, mais aussi une mesure pour lutter contre la crise du logement. Ces plafonds sont donc une façon de rendre accessibles des logements neufs et de qualité à une grande partie de la population même modeste.